Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’EMBASEMENT
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CI-APRÈS DÉNOMMÉES « CGU ») DE LA PLATEFORME FEEDBACK SOLUTIONS. CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME FEEDBACK SOLUTIONS SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S’IMPOSENT À CHACUN DES UTILISATEURS.
LES PRÉSENTES CGU SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1125 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
Préambule
La plateforme FEEDBACK SOLUTIONS (ci-après dénommée « la Plateforme ») est édité et exploitée par la société Royal Canin, Société par Actions Simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 650 avenue de la Petite Camargue, 30470 Aimargues, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro : B 700 200 983, ci-après dénommée « l’EDITEUR » ci-après dénommé « l’Editeur ». Cette Plateforme est accessible à l’adresse url https://petvox.infostrates.com/en
Le terme « Utilisateur » employé au sein des présentes CGU désigne le propriétaire d’un animal de compagnie, cocontractant de l'ÉDITEUR dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur accède et utilise la Plateforme mise à sa disposition par l'ÉDITEUR dans les conditions décrites aux présentes CGU par l’intermédiaire d’un navigateur web.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur reconnaît avoir eu pleinement connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées entièrement et sans réserve avant toute utilisation de la Plateforme. L’acceptation des présentes se matérialise par une case à cocher dûment cochée par l’Utilisateur, et constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU.
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, dans leur version éventuellement modifiée.
Ces CGU sont accessibles à tout moment à partir de la Plateforme. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU pour les adapter, notamment à toute évolution des fonctionnalités proposées par la Plateforme, ou à des évolutions législatives ou techniques.
Dans le cas d'une modification des CGU, l'Utilisateur sera informé des changements via un pop-in lors de l'ouverture de la plateforme. En cas de refus, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme après la notification des modifications des CGU sera considérée comme une acceptation tacite de ces modifications par l'Utilisateur.
L’acceptation des CGU emporte reconnaissance expresse par l’Utilisateur que les informations extraites de la Plateforme et de son back office, notamment en ce qui concerne l’acceptation initiale des présentes CGU, la notification et l’acceptation de leurs versions successives, feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables à l’Utilisateur.
Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.
Le fait pour l’EDITEUR de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur aux CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute violation des CGU autorise l’EDITEUR à bloquer ou limiter l’utilisation de la Plateforme à tout Utilisateur qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que l'ÉDITEUR pourrait alors réclamer.
L'utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU est en effet passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU régissent sans restriction ni réserve l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, la Plateforme leur permettant de créer un compte (ci-après « Compte Utilisateur ») leur permettant ensuite, après validation de leur candidature par l'ÉDITEUR, de participer à des études et sondages notamment relatifs à la santé et à l’alimentation d’animaux de compagnie, via l’application FEEDBACK SOLUTION.
Article 3 : Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible en ligne via le réseau Internet, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exception :
- des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français ;
- des difficultés liées à la structure des réseaux de communication ;
- des cas de suspension de la Plateforme prévus aux présentes, notamment des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’accès à la Plateforme pourra être suspendue sans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour.
- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions définies aux présentes et reconnaît en outre :
- être responsable de l’utilisation de la Plateforme et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée ;
- s’interdire expressément toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes constituant la Plateforme, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données en vue de collecter des informations, manuellement ou de manière automatisée, notamment les adresses de courriers électroniques, en particulier dans le but d’adresser des prospections non sollicitées, ou des chaînes de courriers électroniques ;
- s’interdire tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accessibilité à la Plateforme, toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures de la Plateforme une charge disproportionnée avec ses capacités, toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d’authentification existant sur la Plateforme, ou toute entrave ou altération du fonctionnement de la Plateforme, et notamment toute suppression ou modification des données relatives à la Plateforme ;
- ne pas tenter de perturber la Plateforme notamment par l’introduction de virus ou autre technologie qui nuirait à l’utilisation de la Plateforme par les autres Utilisateurs
- ne pas être autorisé à télécharger, reproduire, commercialiser, ou mettre à disposition de tout tiers le contenu de la Plateforme et plus généralement à accomplir tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’EDITEUR et de ses partenaires, ou des autres Utilisateurs de la Plateforme.
L’Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder à la Plateforme, disposer d'un matériel multimédia équipé d’un navigateur web (ordinateur, tablette, smartphone…) ainsi que d’un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous son entière responsabilité.
La performance de la connexion au réseau et le débit de données associé, ainsi que la performance associée à l’état du matériel utilisé par l’Utilisateur ne sont pas de la responsabilité de l'Éditeur qui ne prendra en charge aucune maintenance ni indemnité relative.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude ainsi que de la véracité et de la mise à jour des informations qu’il fournit. Par conséquent, il doit immédiatement informer l'Editeur de tout changement concernant ces informations. L’Utilisateur peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace, onglet « Profil ».
L’EDITEUR se réserve le droit de demander à l’Utilisateur la transmission de tout justificatif permettant de vérifier l’exactitude des informations figurant dans le Compte Utilisateur.
Les informations obligatoires pour l’utilisation de la Plateforme sont marquées d’un astérisque dans le formulaire de création du Compte Utilisateur.
La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique). Chaque Compte Utilisateur est personnel à l’Utilisateur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur.
L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte Utilisateur et l’accès à la Plateforme si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, ou si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou viole de quelque autre façon les CGU ou des droits de tiers.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un Compte Utilisateur dont l’activité serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles d’utilisation fixées par les présentes.
Article 4 : Description des fonctionnalités de la Plateforme
La Plateforme permet à l’Utilisateur de transmettre à l'ÉDITEUR ses coordonnées et des informations relatives à son/ses animaux de compagnie en vue de la participation à des études et sondages les concernant, et plus particulièrement leur santé et leur alimentation. Une fois la candidature de l’Utilisateur validée, celui-ci aura accès à l’application FEEDBACK SOLUTIONS, les données saisies sur la Plateforme permettant à l'Editeur de lui créer un Compte Utilisateur sur cette application.
Article 5 : Obligations de l'ÉDITEUR
La Plateforme, ainsi que l’ensemble des contenus et des données traités par son intermédiaire, sont hébergés sur les serveurs de l’ÉDITEUR qui pourra, à sa discrétion, utiliser ses propres serveurs ou ceux de ses partenaires.
L’EDITEUR s'engage à assurer, dans le cadre d'une obligation de moyens, la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation de la Plateforme. A ce titre, l’EDITEUR fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme dans les conditions énoncées à l’article 3 ci-dessus.
L’EDITEUR ne garantit en aucun cas que la Plateforme soit exempte de tout défaut ou erreur.
En cas de nécessité, l’EDITEUR se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Plateforme, sans que les Utilisateurs aient été préalablement informés, notamment pour procéder à toute opération de maintenance, d'amélioration, de changement de serveurs etc. Ces opérations étant effectuées pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas d’interruption de fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des Éditeurs de télécommunications, la disponibilité permanente de la Plateforme ne peut être garantie.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en raison d’une interruption de fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence, ni en cas de suppressions de fonctionnalités de la Plateforme.
L’EDITEUR fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la Plateforme.
L’EDITEUR décline cependant toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, l’Utilisateur devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels.
En cas de faille de sécurité, l'Éditeur informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et indiquera éventuellement les mesures à prendre.
Article 6 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur confirme disposer :
- des compétences techniques nécessaires pour utiliser la Plateforme, et s’être assuré qu’il respecte les prérequis techniques indiqués et
- d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme.
L’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Utilisateur ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
- aucune information ou élément portant atteinte aux droits d'un tiers.
L’Utilisateur s’interdit expressément en accédant et en utilisant la Plateforme :
- de perturber ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ;
- d’essayer de porter atteinte à l’accès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, hébergeur ou réseau ;
- d’accéder aux données qui ne lui sont pas destinées, ou d’entrer dans un serveur auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;
- de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
- d’utiliser ou d’essayer d’utiliser la Plateforme en violation des CGU ou sans autorisation de l'ÉDITEUR ;
- d’usurper l’identité d’une autre personne ;
- de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité :
- considérée comme illégale par les lois de son pays de résidence ou par les lois de son pays de nationalité, ou,
- qui porterait préjudice à l'ÉDITEUR, tel que des faits de parasitisme ou de concurrence déloyale, de diffamation, de dénigrement ou d’injure, ou,
- qui porterait atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité, de l'ÉDITEUR, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
- de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations dérivées de la Plateforme, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, l'Éditeur aura la faculté de limiter la capacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de la Plateforme, à tout moment, de plein droit et sans formalité.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, l'ÉDITEUR pourra suspendre ou clore le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si l'ÉDITEUR a des raisons raisonnables de croire que :
- L’identité de l’Utilisateur est inexacte ou,
- L’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit informer l’ÉDITEUR de toute défaillance ou dysfonctionnement de la Plateforme dès qu’il en a connaissance.
Article 7 : Données Personnelles et Politique de Confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l'ÉDITEUR est amené à collecter et à traiter des données personnelles afférentes aux Utilisateurs, aux propriétaires des animaux participant aux études mises en place par l'ÉDITEUR, et aux animaux participant à ces études. La collecte et le traitement des données à caractère personnel s’effectuent dans les conditions détaillées dans la Politique de traitement des données disponible à l’adresse url suivante :https://petvox.infostrates.com/legal/pdc/fr
L’ÉDITEUR s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
L’ÉDITEUR intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de l’Utilisateur traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
A ce titre, l’ÉDITEUR s’engage notamment à :
- Mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ;
- Héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ;
- Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
- Ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors de ses partenaires, tels que notamment des laboratoires, des partenaires commerciaux, des fabricants d’aliments et des prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ;
- Notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles constituant un risque à l’égard de la vie privée de l’Utilisateur.
La politique de confidentialité applicable à la Plateforme est consultable sur la page https://petvox.infostrates.com/legal/pdc/fr qui contient l’ensemble des conditions de collecte et d’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur.
La politique de confidentialité de la Plateforme est indissociable des présentes CGU. A ce titre, en utilisant les services proposés sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement et accepter la politique de confidentialité de la Plateforme.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L'ÉDITEUR déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la gestion de la Plateforme.
L'ÉDITEUR et ses éventuels partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme et aux contenus présents et traités via la Plateforme, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative la classification et la présentation des études, les textes, questionnaires, articles, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis la Plateforme.
L’Utilisateur accepte de céder tous ses éventuels droits d’auteur sur les contenus transmis par l’intermédiation de la Plateforme, et notamment les textes et les photographies, pour toute la durée légale de protection de ces droits et pour tous usages nécessaires à l’exploitation normale de la Plateforme, cette cession étant consentie à titre gratuit.
L’EDITEUR concède à l’Utilisateur respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGU, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
L’Utilisateur bénéficie d’une simple licence d’utilisation et s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations consultables à partir de la Plateforme susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis la Plateforme, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
L’utilisation de cette Plateforme n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’EDITEUR au bénéfice de l’Utilisateur.
Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par l'ÉDITEUR, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ÉDITEUR.
Article 9 : Garantie - Limitation de responsabilité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Plateforme que pour ses besoins propres et ceux de l’ÉDITEUR, et pour les seules finalités prévues aux présentes.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données qui seraient effectués via la Plateforme par l’Utilisateur doit l’être dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de secret médical et de protection des données personnelles.
L’Utilisateur s’engage à relever et garantir l’ÉDITEUR de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive de la Plateforme par l’Utilisateur.
La Plateforme est accessible en fonction de sa disponibilité, sans garantie de service. Il est rappelé que la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être engagée du fait de l’indisponibilité de la Plateforme.
L’ÉDITEUR décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
- en cas de perte de données ou d'informations stockées sur la Plateforme. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les éléments relatifs aux données transmises s’il l’estime nécessaire ;
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, et cela quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme ;
- en cas d’utilisation de la Plateforme en contravention aux lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence et dans son pays de nationalité ;
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
- en cas d'utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur, ou en cas de non-conformité de la Plateforme aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Utilisateur ;
- du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement de la Plateforme.
De façon générale, l’ÉDITEUR ne pourra être tenu responsable d’aucune sanction à laquelle un Utilisateur serait condamné pour avoir utilisé la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. La responsabilité de l’ÉDITEUR ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des préjudices indirects subis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en raison de l’objet même de la Plateforme, dans l’éventualité où la responsabilité de l’ÉDITEUR pourrait ou serait retenue à son égard, il ne pourrait prétendre au versement d’aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit, et que la réparation serait limitée à l’exécution de mesures conservatoires.
L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone de l’Utilisateur.
En sa qualité d'hébergeur, l'ÉDITEUR est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L’Utilisateur garantit et indemnisera l’ÉDITEUR contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
Article 10 : Loi applicable – Tribunaux compétents
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont soumises à la loi française, ainsi que les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFÉREND AVEC UN UTILISATEUR DÉCOULANT DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, OU A LA JURIDICTION DU LIEU OU L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR DEMEURAIT AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
Article 11 : Convention de preuve
Conformément à l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l’Utilisateur et l’ÉDITEUR peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que l’ÉDITEUR pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur la Plateforme auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.